Amendement n° AS665 de Mme Annie Vidal à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « convient » les mots : « peut convenir ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli vise à substituer au mot : « convient » les mots : « peut convenir » s’agissant de la fixation d’une nouvelle date lorsque le patient demande un report. Cette modification transforme l’obligation automatique de fixer une nouvelle date en une simple faculté laissée à l’appréciation du médecin. Une demande de report peut en effet traduire une évolution dans la volonté … (extrait)