Amendement n° AS666 de Mme Annie Vidal à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « n’est plus » le mot : « demeure ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir le caractère obligatoire de la présence du professionnel de santé après l’administration de la substance létale. La présence du soignant aux côtés du patient jusqu’au terme de la procédure constitue une garantie fondamentale, tant pour la personne concernée que pour ses proches. Elle permet de s’assurer du bon déroulement de l’acte, d’apporter un soutien humai… (extrait)