Amendement n° AS669 de Mme Annie Vidal à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 5.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer les alinéas relatifs au délit d'entrave à l'aide à mourir. L'instauration d'un tel délit soulève de graves questions au regard de la liberté de conscience et d'expression. En érigeant en infraction pénale le fait d'exercer des pressions ou de provoquer des troubles pour dissuader une personne d'accéder à ce dispositif, le texte crée un risque réel de crim… (extrait)