Amendement n° AS673 de Mme Annie Vidal à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose la suppression de l'article 3, qui inscrit l'aide à mourir parmi les droits garantis par l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, au même rang que les soins. Assimiler le droit à l’aide à mourir à un soin pourrait modifier considérablement la relation de confiance, soignés soignants, ce qui n’est pas souhaitable. Cette assimilation est susceptible de créer un… (extrait)