Amendement n° AS679 de Mme Annie Vidal à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose la suppression de l’article 9, qui définit les modalités d’administration de la substance létale. Confier à un tiers l’administration d’une substance létale sans présence médicale obligatoire tout au long de l’acte prive la procédure de toute capacité de réaction face à une complication ou à un changement de volonté de dernière minute. L’absence de médecin aux cotés d… (extrait)