Amendement n° AS680 de Mme Annie Vidal à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose la suppression de l'article 10, qui organise les cas de fin anticipée de la procédure d'aide à mourir, notamment lorsque la personne renonce à sa demande ou lorsque le médecin estime que les conditions d'accès ne sont plus remplies. Si ces dispositions peuvent paraître protectrices, elles restent insuffisantes : les mécanismes de détection des pressions reposent sur l… (extrait)