Amendement n° AS686 de Mme Annie Vidal à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose la suppression de l'article 16, qui modifie le code de la sécurité sociale pour charger la Haute Autorité de santé de définir les substances létales et d'élaborer des recommandations de bonnes pratiques sur leurs conditions d'utilisation. Intégrer la substance létale dans le droit commun du médicament et confier à des autorités sanitaires le soin d'en normaliser l'usa… (extrait)