Amendement n° AS687 de Mme Annie Vidal à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose la suppression de l'article 17, qui crée un délit d'entrave à l'aide à mourir réprimant notamment la diffusion d'allégations à visée dissuasive. Cette disposition porte une atteinte manifeste et disproportionnée à la liberté d'expression. Criminaliser la parole de ceux qui, par conviction éthique ou médicale, cherchent à dissuader une personne de recourir à l'aide à m… (extrait)