Amendement n° AS691 de Mme Annie Vidal à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou par un infirmier ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à réserver au seul médecin l’administration d’une substance létale lorsque la personne n’est pas en mesure de se l’administrer elle-même. L’administration d’une substance létale par un tiers, si elle devait être admise, ne saurait être confiée à un infirmier ; elle relèverait au minimum d’un médecin. Le dispositif confie au médecin la responsabilité d’instruire la demand… (extrait)