Amendement n° AS694 de Mme Annie Vidal à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’un » les mots : « de deux ». II. - En conséquence, substituer au montant : « 15 000 » le montant : « 30 000 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à aligner la peine sanctionnant le délit d'incitation à l'aide à mourir sur celle prévue pour le délit d'entrave. Le texte crée une asymétrie difficilement justifiable : empêcher quelqu'un de recourir à l'aide à mourir est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, tandis que le fait de pousser quelqu'un à y recourir n'est sanctionné que d'un an d'empris… (extrait)