Rejeté.
Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants : « II. - Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou un service mentionné à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, la mise en œuvre, en son sein, des procédures prévues aux articles L. 1111-12-3 et L. 1111-12-4 ne peut être imposée à l’établissement ou au service lorsqu’elle est incompatible avec son projet institutionnel, associatif ou éthique. « Dans ce cas, l… (extrait)
Le présent amendement substitue à l'obligation générale faite aux établissements (alinéas 6 à 8) une clause de conscience d'établissement, strictement encadrée et assortie d'une garantie d'effectivité des droits de la personne. Dans sa rédaction actuelle, le II de l'article 14 impose indistinctement à tous les établissements et services de permettre, en leur sein, la mise en œuvre de l'aide à mour… (extrait)