Amendement n° AS701 de Mme Annie Vidal à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « est tenu d’ » les mots : « peut ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Il se borne à remplacer, à l'alinéa 6 de l'article 14, les mots « est tenu d'y permettre » par les mots « peut y permettre », transformant ainsi l'obligation impérative faite aux établissements en une simple faculté. Cette substitution rétablit un lien cohérent entre la responsabilité des établissements (qui demeurent pleinement responsables de l'organisation, de la sécurité d… (extrait)