Adopté.
I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. II. - En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Ce médecin a accès au dossier médical de la personne et il examine celle-ci » les mots : « Il examine la personne ». III. - En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3 sollicite les informations médicales nécessaires aux vérifications des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’articl… (extrait)
Le présent amendement clarifie les conditions d’accès, par le médecin qui instruit la demande ainsi que par les membres du collège pluriprofessionnel, aux informations médicales nécessaires pour vérifier les conditions d’accès à l’aide à mourir. L’amendement précise en outre que les informations ainsi recueillies par le médecin doivent ensuite être mises à disposition de l’ensemble du collège plur… (extrait)