Amendement n° AS709 de Mme Audrey Abadie-Amiel à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « procéder à l’appréciation des » les mots : « vérifier que les ». II. - En conséquence au même alinéa, après la référence : « L. 1111 12 2 », insérer les mots : « sont remplies ».

L'exposé des motifs

Amendement d'harmonisation rédactionnelle.