Amendement n° AS713 de Mme Audrey Abadie-Amiel à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 14, ajouter le mot : « Toutefois, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel adopté par la commission des affaires sociales du Sénat.