Amendement n° AS714 de Mme Audrey Abadie-Amiel à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 15 : « Le cas échéant, il notifie sa décision motivée par écrit à la personne chargée de la mesure... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination en cohérence avec la voie de recours ouverte à l'article 12.