Amendement n° AS717 de M. Stéphane Delautrette à l'article 7
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « en application du second alinéa du V de l’article L. 1111-12-4 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « du même », les mots : « de l’ ».