Amendement n° AS718 de M. Stéphane Delautrette à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il prescrit à nouveau la substance létale selon les modalités prévues au VI du même article L. 1111-12-4. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser la procédure de prescription de la substance létale dans l’hypothèse où la date choisie par la personne pour l’administration de la substance létale est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision du médecin ayant instruit la demande d’aide à mourir. En effet, la première délivrance en pharmacie d’un médicament ne peut intervenir en règle géné… (extrait)