Amendement n° AS723 de M. Stéphane Delautrette à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « des conditions sécurisées en application de » les mots : « les conditions prévues à ».

Amendement rédactionnel.