Amendement n° AS724 de M. Stéphane Delautrette à l'article 10
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot : « prend » le mot : « a ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « pris » le mot : « eu ».