Amendement n° AS726 de M. Stéphane Delautrette à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « devant la juridiction administrative compétente ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel (suppression d'une répétition).