Amendement n° AS727 de Mme Élise Leboucher à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, supprimer le mot : « seules ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 11 par les deux phrases suivantes : « Ce décret définit notamment les catégories de données susceptibles d’être enregistrées dans le système d’information ainsi que les conditions dans lesquelles les membres et le personnel de la commission accèdent à ces données, y compris aux informations de nature médicale. Il prévoit également les conditions dans lesquelles ces données peuvent être traitées à de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement précise l’objet du décret en Conseil d’État définissant les modalités de traitement des données enregistrées dans le système d’information créé pour assurer le suivi de la procédure. En premier lieu, par cohérence avec la modification proposée par l’amendement n° AS725 à l’article 11, il prévoit que ce décret définisse les catégories de données susceptibles d’être enregistrées dans … (extrait)