Amendement n° AS728 de M. Stéphane Delautrette à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la procédure formelle d’avis introduite par voie d’amendement lors de l’examen en séance en deuxième lecture.