Amendement n° AS729 de M. Stéphane Delautrette à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, supprimer les mots : « registre mentionné à l’article 427-1 du code civil est rendu accessible au ». II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « du présent code » les mots : « accède aux données du registre mentionné à l’article 427-1 du code civil ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.