Amendement n° AS732 de Mme Audrey Abadie-Amiel à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « loyale sur son état et ».

L'exposé des motifs

Le médecin délivre en tout état de cause une information loyale sur son état à la personne, qu'elle soit ou non protégée. La spécificité des majeurs protégés, dont traite l'alinéa, réside dans les facultés de discernement de la personne. Si le médecin doit bien délivrer à la personne protégée une information adaptée à ses facultés de discernement, il n'est pas utile de préciser que l'information e… (extrait)