Amendement n° AS733 de M. Stéphane Delautrette à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « devant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à attribuer à la juridiction administrative le contentieux relatif à l’accès des personnes protégées à l’aide à mourir. En l’état de sa rédaction, l’article 12 distingue deux cas : - la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir et celle d’y mettre fin ne peuvent en principe être contestées, devant la juridiction administrative, que par la personne ayant f… (extrait)