Amendement n° II-DN8 de M. Pascal Jenft sur après l'article 64, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la salubrité, la sécurisation et les éventuelles intrusions extérieures au sein des casernes de gendarmerie. Ce rapport explore les potentielles failles de salubrité et failles de sécurisations de toutes les casernes, domaniales ou locatives, récente ou ancienne et détermine les moyens financiers à mobiliser pour répondre à ces carences.

L'exposé des motifs

Cet article additionnel a pour but de dresser un état des lieux sur l’état des logements de gendarmerie, afin de déterminer les moyens financiers à mettre en place pour les rénover et les sécuriser complétement. En effet, selon le dernier rapport du Sénateur Bruno Belin, 64% du budget destiné aux logements de la gendarmerie est consacré au règlement des loyers de caserne. Cette dépense ne cesse de… (extrait)