Amendement n° II-DN87 de M. Aurélien Saintoul sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois après l'adoption du présent projet de loi des finances, un rapport permettant de faire un bilan sur la politique de l'Etat et les chiffres exacts en matière d'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire. Chaque année… (extrait)