Amendement n° II-DN55 de Mme Anna Pic sur après l'article 68, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût supporté par la marine nationale de la sécurisation du commerce maritime international.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport sur le coût de la sécurisation par la marine nationale du commerce maritime international. Alors que 90 % du commerce international réalisé par voie maritime et 98 % des transferts des données s’effectuent à travers des câbles sous-marins, la mer comme espace commun est contestée, notamment s’agissant des flux maritimes … (extrait)