Amendement n° II-DN58 de Mme Isabelle Santiago sur après l'article 68, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la part des crédits de paiement de la mission « Défense » affectée à l’apurement des restes à payer et des reports de charge, les mesures prises pour en réduire le volume, ainsi que les prévisions pluriannuelles correspondantes.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le contrôle parlementaire sur la soutenabilité budgétaire de la mission « Défense ». En effet, derrière l’ambition affichée d’une hausse de 13 % (soit +6,7 milliards d’euros) des crédits de la mission Défense, nous ne pouvons qu’interroger la sincérité budgétaire de la mission. Le budget du ministère des Armées est menacé par une … (extrait)