Amendement n° DN6 de M. Jean-Michel Jacques sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 4132-1 du code de la défense, il est inséré un article L. 4132-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4132-1-1. - Pour garantir l’égalité des chances entre les candidats aux examens, concours et sélections liés à la formation initiale et continue, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales ou écrites peuvent être prévus. Ces aménagements sont autorisés s’ils sont rendus nécessaires pour certains candidats en raison d’un handicap qui n’a pas été déclaré incompatible… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre, lors des examens, concours et sélections liés à la formation initiale et continue organisés par l’autorité militaire, de permettre aux candidats présentant un handicap jugé compatible avec les contraintes de service de pouvoir bénéficier d’aménagements. La réglementation actuelle ne prévoit pas de tels aménagements, ce qui est de nature à créer une inégalité des ch… (extrait)