Amendement n° DN38 de M. Christophe Plassard sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le niveau et les causes du dérapage des restes à payer, des restes à charge et des reports de charges. Il précise les conséquences de ces derniers sur les capacités d’exécution budgétaire des programmes mentionnés dans le rapport annexé à la présente loi.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le contrôle parlementaire sur la soutenabilité et la sincérité de la trajectoire de la programmation militaire. Le rapport parlementaire de la commission de la défense sur l’application de la LMP 2024 précise que le budget du ministères des Armées est menacé par « une crise de croissance ». Celle-ci se traduit par des problématiques d’engagements et d’exécution à pl… (extrait)