Amendement n° DN66 de M. Philippe Gosselin sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Un label « infrastructures de souveraineté » peut être attribué aux infrastructures présentant un caractère essentiel pour la continuité économique, énergétique ou stratégique de la Nation. Ce label ouvre droit à un traitement prioritaire dans les procédures administratives et à un accompagnement renforcé de l’État.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer un outil de priorisation des infrastructures stratégiques afin d’accélérer leur réalisation et leur sécurisation.