Amendement n° DN101 de M. Loïc Kervran sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

« Après l’article L. 2161-1 du code de la défense, il est inséré un article L. 2161-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2161-1-1. , I. - Les véhicules des armées et des services relevant du ministère de la défense ne peuvent se voir opposer les mesures de police administrative restreignant ou interdisant leur circulation en raison de conditions climatiques, lorsque cette circulation est nécessaire à l’exécution des exercices de tirs, marches, manœuvres ou opérations d’ensemble mentionnés à l’article L.… (extrait)

L'exposé des motifs

Les arrêtés préfectoraux restreignant ou interdisant la circulation des poids lourds lors d’épisodes climatiques constituent un instrument légitime de sécurité routière. Or, si l’article R. 411-18 du code de la route exempte déjà les convois et transports militaires des interdictions de circulation nationales fixées par arrêté ministériel, aucune disposition de rang législatif n’étend cette protec… (extrait)