Amendement n° DN122 de Mme Anna Pic à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter le tableau de l’alinéa 5 par les deux lignes suivantes : « Indicatif - dont CP mobilisés pour solder les reports de charges, charges à payer et couvrir les dépenses excédentaires passéesNd. Nd. 3,53,53,53,53,517,5Indicatif - dont CP mobilisés pour des dépenses nouvellesNd.Nd.034,55,55,518,5 »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur le poids des rigidités budgétaires sur la soutenabilité de la trajectoire de hausse de l'effort de défense. 1- Le rapport du sénateur Legge fait état, pour 2024, d’un montant des reports de charges proche de 8Md€. Les reports de charges correspondent aux dépenses pour lesquelles le service fait a été certifié au cours de l’exerc… (extrait)