Rejeté.
Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport évaluant la mise en application des dispositions de l’article 11 de la présente loi. Ce rapport précise notamment : - Le nombre d’autorisations environnementales délivrées en application de l’article 11 ; - Les délais moyens d’instruction des demandes ; - Le nombre et la nature des dérogations accordées en application de l’article 11 ; - Les contentieux engagés sur le fondement de ces procédures ; - Les impacts envi… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport annuel sur la mise en application de l'article 11 du présent projet de loi, qui vise à étendre au ministère des armées le bénéfice de l’autorisation environnementale unique afin de simplifier et d’accélérer la réalisation de projets nécessaires au renforcement des capacités de défense. … (extrait)