Amendement n° DN131 de Mme Isabelle Santiago à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et qu’il présente un caractère strictement nécessaire à la protection des intérêts fondamentaux de la Nation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer l'extension, prévue à l’article 12, du champ d'application du régime des opérations sensibles intéressant la défense nationale (articles L.2391-1 à L.2391-5 du code de la défense) qui comporte des dérogations au droit de participation et d'information du public, à certaines opérations liées aux ouvrages, installations, construction… (extrait)