Amendement n° DN132 de M. Guillaume Garot à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Au même 2°, après le mot : « biologique », sont insérés les mots : « , y compris issu de modifications génétiques ou de biotechnologies, ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la portée de l’article L. 3135-1 du code de la santé publique, afin d’y inclure explicitement les menaces issues des biotechnologies offensives et des agents biologiques à modification génétique. Dans sa rédaction issue de l’article 13 du présent projet de loi, le 2) du I de l’article L. 3135-1 étend le périmètre d’intervention du … (extrait)