Amendement n° DN134 de M. Guillaume Garot sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Chaque année, avant le 1er juillet, le Gouvernement remet aux commissions permanentes chargées de la défense de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport portant sur les programmes de recherche et les capacités opérationnelles développés par le service de santé des armées en application des articles L. 3135-1 et L. 5124-8 du code de la santé publique. Ce rapport porte notamment sur les autorisations temporaires accordées à des établissements non pharmaceutiques, les agents biologiques ou biot… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer l’avancée des programmes de recherche et les capacités opérationnelles développés par le Service de Santé des Armées en application du présent article 13, via à un rapport annuel transmis aux commissions de la Défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale et du Sénat. L’article 13 autorise le SSA à faire fabriquer … (extrait)