Amendement n° DN143 de Mme Anna Pic sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité de prise en charge par les forces armées des appelés du service national au sens de l’article L. 4132-11-1 du code de la défense, dans les trajectoires prévues par la présente loi. Ce rapport détaille notamment : - les infrastructures d’accueil prévues ; - les capacités d’hébergement ; - les capacités d’encadrement, y compris le nombre de formateurs ; - le… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement afin de contrôler la capacité des forces armées à prendre en charge le service national et les nouveaux appelés. En effet, le Gouvernement a annoncé qu’une enveloppe de 2,3 milliards d’euros serait consacrée à la mise en place du service national volontaire pour la période 202… (extrait)