Amendement n° DN145 de Mme Anna Pic sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les perspectives d’harmonisation des dispositifs de reclassement des militaires et anciens militaires dans le cadre de la procédure mentionnée à l’article L. 4139-2 du code de la défense et de celle mentionnée au chapitre Ier du titre IV du livre II du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement évaluant les perspectives d’harmonisation des dispositifs de reclassement des militaires et anciens militaires dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 4139-2 et de celle prévue au chapitre Ier du titre IV du livre II du code des pensions militaires d’invalidité et des … (extrait)