Retiré.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 : « Il est proportionnel à la part de l’État investie dans la valeur des biens mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 2335-19. »
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à encadrer le mode de calcul des redevances dues par les industriels à l’État. Dans la version actuelle du texte, leur montant ne peut être supérieur à la somme absolue initialement investie par l’État dans un marché de défense ; cela revient à dire que l’État ne peut réaliser de bénéfices sur des projets qu’il a pourtant largement financés, tous l… (extrait)