Amendement n° DN211 de M. Bastien Lachaud à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 5 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à renforcer l’effet dissuasif des amendes infligeables par l’État en cas de non-versement ou de retard de versement des redevances par les industriels. Le dispositif proposé par le texte ne permet pas de savoir avec certitude si l’amende pour non-versement de la redevance se substitue à elle ou si elle vient s’y additionner. Or, en audition, il a é… (extrait)