Amendement n° DN216 de M. Arnaud Saint-Martin à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer cet article. Sous couvert de protection des intérêts de la défense nationale et de la politique spatiale, cet article ouvre la possibilité de qualifier les opérations relatives au Centre spatial guyanais (CSG) d’« opérations sensibles intéressant la défense nationale ». Une telle qualification permettrait de déroger aux procédures de dr… (extrait)