Amendement n° DN217 de M. Arnaud Saint-Martin à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « besoins de la défense », supprimer la fin de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer la notion floue et imprécise de “l’intérêt de la politique spatiale”. L’ajout de cette notion permet d'inclure dans le champ de cet article des activités ne relevant pas strictement de la défense, en ouvrant la voie à la dérogation des procédures de droit commun pour les activités civiles, et à tout ce qui s’assimile au centre spatial g… (extrait)