Amendement n° DN284 de Mme Michèle Martinez sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la politique du logement menée au sein du ministère des Armées à destination des militaires, des personnels civils de la défense et de leurs familles. Ce rapport dresse un état des lieux du parc de logements disponibles, analyse les besoins non satisfaits, évalue l’avancement et les résultats du plan « Ambition Logement » confié depuis le 1er janvier 2023 à la société Nové… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement entend interpeller le Gouvernement sur la situation tendue que rencontrent les militaires, les civils de la Défense et leurs familles pour accéder à un logement adapté, situation confirmée lors du cycle d’auditions budgétaires mené en commission de la défense nationale et des forces armées. Le recrutement et, plus encore, la fidélisation des personnels constituent un défi cen… (extrait)