Amendement n° DN285 de M. Laurent Jacobelli à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « redevances », insérer les mots : « , sauf stipulations contractuelles contraires expressément prévues dans le marché, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à introduire une souplesse dans le dispositif de redevance prévu à l’article L. 2335-19 du code de la défense, en permettant d’y déroger par des stipulations contractuelles expresses. Si la valorisation des investissements de l’État est légitime, l’application automatique de ce mécanisme peut, dans certains cas, nuire à la compétitivité des industriels, compliquer des éq… (extrait)