Amendement n° DN286 de M. Laurent Jacobelli à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « exigible », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « à compter de l’exécution complète de l’acte mentionné à l’article L. 2335-19 ou, à défaut, selon un échéancier fixé contractuellement ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à modifier le fait générateur de l’exigibilité de la redevance afin de mieux tenir compte des réalités économiques et contractuelles des industriels de défense. En prévoyant une exigibilité dès le premier versement, le dispositif actuel peut créer des tensions de trésorerie disproportionnées, notamment lorsque les projets s’inscrivent dans des cycles longs ou font l’obje… (extrait)