Amendement n° DN304 de Mme Catherine Rimbert à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « ainsi que de la nécessité de préserver la compétitivité des équipements concernés sur les marchés à l’export ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à introduire une prise en compte explicite de la compétitivité à l’export dans la fixation des redevances dues à l’État. Si le principe de retour sur investissement public est légitime, son application ne doit pas conduire à pénaliser la capacité des industriels français à se positionner sur les marchés internationaux. Dans certains cas, le niveau des redevances peut con… (extrait)