Rejeté.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 5 de l’article 4 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le ministre est tenu de faire respecter cette disposition afin de garantir la sincérité budgétaire de la programmation. »
Le présent amendement vise à renforcer le caractère contraignant du principe de retour intégral au ministère des armées des produits issus des cessions immobilières, tel que prévu par la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030. En effet, si ce principe est clairement affirmé par le législateur, sa mise en œuvre effective a pu connaître des limites béantes, comme l’illustrent cer… (extrait)